Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé avec d’autres confrères. Pourrez-vous à nouveau bénéficier de l’avantage fiscal ? Transfert…
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Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif…
Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle s’aperçoit d’un trop versé et demande à l’administration de la rembourser. «Trop tard » rétorque l’administration qui considère que la société n’est plus dans le délai pour pouvoir réclamer quoi que ce soit. Mais quel est ce délai ?…
Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA sur ces prestations. Ce que la société conteste estimant que le fait d’appartenir à la commune lui…
Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, l’entreprise n’ayant pas respecté ses obligations fiscales et sociales. A raison ? Dispositif Girardin : pas de dépôt des comptes, pas d’avantage fiscal ! Pour…
Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de passage dont le vendeur s’était bien gardé de révéler l’existence. Pour le couple, le vendeur a clairement manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifie l’annulation de la vente. A-t-il raison ? Achat immobilier…