Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administration qui considère que l’association ne remplit pas tous les critères lui permettant de prétendre au bénéfice de l’exonération. Quelle exonération…
News - 451-f.com Posts
Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie. « Et alors ? » répond le bailleur. « Cela change tout ! » rétorque le boulanger… Incendie dans un…
Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation… Quelle différence et pourquoi est-ce si important ?…
Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le bailleur envoie plusieurs courriers au voisin, mais en vain, ce dernier continuant à gêner le locataire. Le locataire va alors réclamer des indemnités au bailleur, et à raison : pourquoi ? Le bailleur doit-il faire…
Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que l’agent commercial en question a vendu des produits d’un concurrent, sans avoir obtenu son autorisation préalable. Elle refuse alors de verser des indemnités de rupture … A tort, pour l’agent commercial : la lettre de résiliation étant déjà…
Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techniques (BET) qui a réalisé la conception de la maison. Qui est responsable de l’humidité : les constructeurs ou…
Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la vente constitue pour lui un revenu exceptionnel, le particulier opte pour un dispositif d’optimisation fiscale, que l’administration lui refuse. De quel dispositif s’agit-il et pourquoi lui est-il refusé ? C’est quoi un revenu exceptionnel ? Un…