Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises doivent avoir désignés leurs « bénéficiaires effectifs » depuis le 1er avril 2018. Au vu du nombre relativement important d’entreprises qui n’ont pas procédé à cette déclaration, certaines ont sollicité un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre…
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Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son expérience professionnelle pour devenir lui-même agent immobilier. Un mandataire immobilier, travaillant comme indépendant, peut-il se prévaloir de ces dispositions « passerelles » ? Agent immobilier et carte professionnelle : toute expérience est-elle valable ? L’activité d’agent immobilier…
Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Ce régime de défiscalisation immobilière impose, pour ce type d’achat, que la construction du logement soit achevée au plus tard 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition. Mais que se passe-t-il si…
Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui a assuré le vol. Sauf qu’elle n’est pas ici responsable en cas de retard, estime la compagnie, qui incite le client à se retourner vers la société en charge de la commercialisation du vol, en pratique…
La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical : l’infirmier en pratique avancée. Avant qu’il ne puisse être exercé, les prérogatives de ce nouveau métier devaient être précisées par le Gouvernement… ce qui est désormais chose faite… Infirmier en pratique avancée : un infirmier aux compétences…
Un dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les sommes dues à la banque, sa société étant placée en redressement judiciaire. Pour expliquer ce refus, il explique que son engagement de caution est manifestement disproportionné, ce dont la banque aurait dû se rendre compte… Fiche de renseignements…
Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie. Le boucher réclame alors des dommages-intérêts à la société qui lui a vendue ce coffret, au titre de la responsabilité des produits défectueux. A tort, pour le juge…