Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de reclassement ? La diffusion d’une liste de postes = offre de reclassement valable ? Lorsque les difficultés économiques sont telles que l’entreprise doit procéder à…
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Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui…
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités… Contrat de franchise :…
Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les heures de travail, vous permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt… vrai ou faux ? Mise à disposition de sapeurs-pompiers…
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu : à la hausse ou à la baisse ? Indemnité de fin d’activité (IFA)…
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de cette copropriété pas comme les autres… Syndicat des copropriétaires vs syndic de copropriété : qui est le…
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report de…
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour… Un oubli (désormais ?) réparé ?…
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste… Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué…