Une nouvelle aide financière, destinée à favoriser le recyclage des matières plastiques, vient d’être créée. Que faut-il savoir à son sujet ? Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Entreprises bénéficiaires La nouvelle aide (versée sous forme de subvention) bénéficie aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en…
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La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les brevets. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Focus sur les demandes de brevets d’invention Pour mémoire, les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement qu’à la condition…
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant le secteur médical. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour l’ANSES A compter du 1er mars 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est désormais…
Petite question du jour :Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement à la…
Petite question du jour :Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas…
Petite question du jour :Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.Pour pouvoir se déplacer, doit-il se « fournir à lui-même » un justificatif de déplacement professionnel ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier…
Petite question du jour :A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La…
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à…
Petite question du jour :Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai.Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non-équivoque du salarié.A défaut d’accord,…
Petite question du jour :En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.Mais après réception de son…