Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme ? L’interdiction de gérer n’affecte pas la participation à un conseil de surveillance ! Dans le cadre de la…
Catégorie : Actualités
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité… Grèves : des mesures pour aider les transporteurs Pour aider…
Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ? Signature apposée sur la mention de solidarité = caution…
Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de leur reconnaissance ! En cas de direction de fait : pas d’acquisition des biens lors de…
Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… PEA : dysfonctionnements passés = impôt ? Un dirigeant achète des parts d’une SARL grâce…
Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un viticulteur bordelais… Viticulteur : la déclaration erronée peut coûter cher ! La réglementation mise en place par un important syndicat…
Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente…
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…