Lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable », qui a concouru à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié concerné peut engager sa responsabilité afin d’obtenir des indemnisations. Mais que se passe-t-il si le salarié a lui-même commis une « faute inexcusable » ? Faute inexcusable du salarié = exonération de…
Catégorie : Actualités
Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alerte maximale. Qui est concerné ? Coronavirus (COVID-19) : passage en zone d’alerte maximale pour Paris et sa petite couronne ! Pour rappel, le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés :…
Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les restaurants situés en zone d’alerte maximale. Il faudra désormais respecter un protocole sanitaire renforcé. Que contient-il ? Coronavirus (COVID-19) : modification des mesures en zone d’alerte maximale Pour mémoire, jusqu’à présent, les mesures prises…
Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le jour en 2019. L’édition 2020 est désormais accessible. Avec quelles nouveautés ? Charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes : de nouveaux signataires ! L’édition 2020 de la charte…
Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules. Amende qu’elle refuse de payer, puisqu’elle a loué le véhicule à une autre société… et qu’elle n’en connaît pas le conducteur… Location d’un véhicule et infraction routière…
L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand ? Reprises familiales d’entreprises : pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017 ! Une entreprise…
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Va-t-il l’obtenir ? Un principe, une exception Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain…
Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. A tort ou à raison ? CVAE : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… A l’issue du contrôle fiscal d’une…
La crise sanitaire liée à la covid-19 a amené le Gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaires. Ce circuit va prendre fin le 30 octobre 2020. Va-t-il être remplacé ? Coronavirus (COVID-19) et pharmaciens : maintien d’un circuit de distribution gratuite des masques Depuis le début de la crise…