La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge de certains produits par l’assurance maladie peut être conditionnée à la fourniture d’informations par les prescripteurs. Le Gouvernement a apporté les modalités d’application de cette nouvelle obligation. Revue de détails.
Prescriptions médicales : des précisions sur l’ordonnance ou en annexe
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge d’un produit de santé peut être à présent conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.
Un décret est venu préciser les modalités d’application de cette mesure. Ainsi, depuis le 1er novembre 2024, le prescripteur, par exemple le médecin généraliste, doit renseigner les circonstances et les indications de sa prescription lorsque le produit et / ou les prestations ainsi prescrites présentent :
- un intérêt particulier pour la santé publique ;
- un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ;
- ou un risque de mésusage.
Concrètement, le prescripteur doit indiquer si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces informations doivent figurer soit directement sur l’ordonnance soit sur un document dédié, joint à l’ordonnance.
Dans ce dernier cas, le prescripteur peut utiliser :
- un téléservice dédié ;
- par exception, un questionnaire disponible sur le site de l’assurance maladie, qui sera ensuite adressé par voie postale ou par tout système de communication sécurisé mis en place par l’assurance maladie, au service du contrôle médical placé auprès de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré.
Le document doit également être présenté au pharmacien ou au professionnel exécutant la prescription.
Notez qu’en cas de non-respect de cette règle, l’assurance maladie peut demander le remboursement aux professionnels des sommes prises en charge de manière indue.