Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ? Licenciement (économique) irrégulier = dommages-intérêts Un salarié, licencié pour motif économique, estime que la procédure de…
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Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…
Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs… Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs Dernière « mesurette…
C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs… Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD de 5 mois pour accroissement temporaire d’activité. 13 jours après l’expiration de ce CDD, l’employeur lui propose un nouveau CDD : un salarié est absent,…
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… des règles qui viennent aujourd’hui d’être renforcées.…
La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »… Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière…
La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échange d’informations entre les administrations fiscales et sociales, renforcement de la surveillance des plateformes web, etc. Nous vous proposons ici un…
Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les communes… Pourquoi ? TEOM : un taux de taxation « manifestement disproportionné » ? A l’occasion…