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23 novembre 2018

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de refus de renouvellement n’ayant été indiqué. Va-t-il obtenir gain de cause ? Refus de renouvellement du bail commercial : à justifier ? Une commune met…

23 novembre 2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage de l’additif E 171… Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est interdit ! La Loi Alimentation interdit la mise sur le marché…

23 novembre 2018

Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de moyens financiers composés de contributions versées par l’employeur et du patrimoine qu’il s’est éventuellement constitué. Que recouvrent ces contributions ? Libèrent-elles totalement l’employeur ? Financer les activités sociales et culturelles : une déduction possible ? Pour rappel,…

23 novembre 2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux contrôles sanitaires. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les contrôles sanitaires des denrées alimentaires renforcés Renforcement des contrôles sanitaires…

23 novembre 2018

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ? Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation de dépôt dématérialisé est reportée ! Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation…

23 novembre 2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage (de plus en plus restreint) du plastique. Que devez-vous savoir ? Loi Alimentation : le plastique, c’est fini ! Actuellement, La Loi prévoit qu’au plus…

23 novembre 2018
23 novembre 2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’alimentation saine. Une mesure, que vous devez connaître, concerne d’ailleurs les repas servis dans les restaurants collectifs… Loi Alimentation : des repas sains dans les restaurants…

23 novembre 2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les sanctions pour mauvais traitements d’animaux alourdies Jusqu’à présent, les mauvais…

23 novembre 2018

Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui considère qu’il appartient au Président de l’association de prendre une telle décision. Certes, convient l’association, mais le Président a délégué au directeur « tous » ses pouvoirs. Insuffisant, pour le juge… Gare aux délégations de pouvoir « ambiguës » ! Une…