Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des sommes dues à la société de pompes funèbres qui a édité le devis ? C’est ce que pense justement un client … L’anomalie sur un…
News - 451-f.com Posts
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été menée dans 5 départements. Une expérience concluante ? Révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation : c’est non ! Comme vous le…
Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de prélèvement à la source (PAS), applicable en janvier 2019, vous a été communiqué. Vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour le modifier… PAS et taux de prélèvement : un choix à faire avant le 15 septembre 2018…
La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client. Voici les modifications qu’il faut connaître… Intermédiaires d’assurance : ce qui faut savoir sur la nouvelle réglementation à venir ! La modification de la réglementation…
Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires visant à certifier ses compétences (en diagnostic plomb, amiante, termite, etc.) A l’avenir, il n’y aura plus qu’un seul texte qui, de surcroît, contient quelques nouveautés à ne pas négliger… Diagnostiqueur immobilier : un contrôle renforcé à venir ! Un diagnostiqueur…
Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les aéroports. Des textes réglementaires étaient attendus pour préciser les modalités de création de ces officines. C’est (enfin) chose faite… Créer une officine de pharmacie dans un aéroport : comment ? A l’avenir, il sera possible d’ouvrir une officine dans un…
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018, ce qui a amené le Gouvernement à apporter quelques précisions quant aux modalités de candidature à un…
C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité… Une société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune, un de ces fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. 5 ans plus tard, elle ferme ce 7ème fonds et se concentre sur son…
Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les exploitants de VTC qui, exceptionnellement et temporairement, sont amenés à utiliser des véhicules supplémentaires… VTC : la non-déclaration au registre des exploitants de VTC est sanctionnée ! A titre exceptionnel, un exploitant de voitures de transport avec…
Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas été épargnés. Une procédure de « perte d’honorabilité » a, en effet, vu le jour… Commissionnaire du transport : la procédure de perte d’honorabilité Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le transport de marchandises…