C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion, comment seront pris en compte vos crédits d’impôt ? Une question à laquelle le Gouvernement vient de répondre en apportant quelques ajustements… PAS et crédit d’impôt : 60 % pour tous ? Le prélèvement à…
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Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des indemnités à son bailleur, invoquant un trouble de jouissance : sauf que l’origine du feu est indéterminée, rappelle le bailleur, qui refuse de verser des indemnités… A tort, semble-t-il… Bail commercial et incendie : quand le feu vient…
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en justice pour avoir mis en location un appartement sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Mairie. Et il va être sanctionné ! Pourquoi ? Location pour de courtes durées : attention au changement d’usage ! Le propriétaire…
La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière ». Les travailleurs indépendants ne sont donc pas en reste. Quelles sont les principales mesures qui les concernent ? Le financement de la formation professionnelle du travailleur indépendant Au préalable, rappelons que les travailleurs indépendants versent…
C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »… Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui adresse 3 courriers pour demander, notamment, des précisions et des éclaircissements nécessaires au contrôle de son impôt personnel. N’étant pas convaincue par les réponses du couple, l’administration…