Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un relevé mensuel des journées ou demies-journées travaillées. Mesure qu’elle considère insuffisante pour s’assurer du caractère « raisonnable » de sa charge de travail. A tort ou à raison ? Un relevé mensuel du temps de travail : une…
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Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges. « Non », répond le copropriétaire pour qui, user de…
Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur, qui constate que cela fait 10 ans que l’administration a prescrit ces travaux. Une négligence qui va être lourde de conséquences juridiques et financières pour le gérant de l’hôtel… Travaux…
Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable. Devez-vous payer de l’impôt sur ces gains ? Et si vous avez conclu un contrat de partenariat autorisant le PMU, contre rémunération, à utiliser votre image à l’occasion de campagnes publicitaires, devez-vous payer de l’impôt sur…
Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un concurrent, qui estime qu’il est victime d’une publicité trompeuse qui porte atteinte à son image. « Non » répond la société qui lui recommande de mieux lire son message publicitaire… Publicité mensongère = dommages-intérêts pour le concurrent ?…
Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), estimant que la location meublée est une activité commerciale faisant perdre à la société le bénéfice de l’IR.…