Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que cette chute est causée par une fragilité préexistante du genou du salarié, il va émettre des réserves… Réserves que la caisse de Sécurité Sociale refuse de prendre en compte. Pourquoi ? Accident du travail :…
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Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’elle réalise moins de 250 M€ de chiffre d’affaires (CA) en France, elle n’est pas tenue au paiement…
Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en plein essor depuis quelques années. Une obligation de formation a notamment été créée, dont le contenu vient d’être précisé… Drones civils : une formation doit être (parfois) suivie ! L’utilisateur d’un drone civil, appelé « télépilote » se…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux… Un particulier, propriétaire d’un appartement, décide de le vendre après achèvement de quelques travaux de rénovation. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il majore…
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leurs revenus fonciers imposables, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018. Pour contrer cela, des dispositifs anti-optimisation ont été mis en place. Sont-ils applicables aux propriétaires de monuments historiques ? PAS et monument historique…
La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le Conseil supérieur du notariat a contesté la validité de cette limite d’âge devant le juge. A-t-il obtenu gain de cause ? Notaires : au-delà de 70 ans, c’est fini ? Pour mémoire, la Loi…
Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être respectés dont la performance énergétique du logement. A ce titre, un nouveau critère de performance énergétique va faire son apparition à compter du 1er juillet 2018 : lequel ? Logement décent = logement aéré !…