En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aussi lui payer, le cas échéant, des intérêts moratoires. Mais cela suppose de formuler une réclamation… Contrôle fiscal…
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A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération d’impôt (totale ou partielle) sur le gain réalisé, sous réserve que le montant de cette vente n’excède pas un certain seuil (300 000 € ou 500 000 €). Voici 2 exemples dans lesquels…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations… Plusieurs présidents de séance = AG annulée ? Au cours d’une assemblée générale (AG), 5 présidents de séance sont nommés. Mais…
Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre fait le choix d’adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit à ce titre une pension d’invalidité… qu’il ne soumet pas à l’impôt sur le revenu. A tort…
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat ». Et selon lui, cela change tout… Expertise et sous-traitant absent : n’oubliez pas l’obligation…
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de la réception des travaux. Ce que conteste ce dernier, rappelant, à raison, que la mise en œuvre de cette garantie suppose un formalisme précis… Garantie…
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite. « Et alors ? », répond la société qui réclame une indemnité d’éviction… Location-gérance illicite = pas d’indemnité d’éviction…
C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement… Une entreprise de services fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant notamment sur les indemnités de déplacement versées à ses salariés en mission, normalement exonérées de cotisations sociales. Pour ce faire, l’inspecteur de l’Urssaf demande à l’employeur de lui fournir les…