Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs projets de recherche. Estimant qu’en faisant cela, elle participe aux activités de recherche menées, l’entreprise demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Et l’administration fiscale lui a donné son avis sur la question… CIR : la mise…
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Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de sa caisse de retraite, sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf qu’il s’agit en fait d’une pension à déclarer comme un salaire, affirme…
1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur de payer les frais de réfection de la toiture. A tort, estime le vendeur, pour qui l’acquéreur a commis une faute en ne montant pas sur le toit pour vérifier son état, lorsqu’il a visité…
Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan. A tort, selon ce dernier, puisque le retard n’est pas de son fait… Travaux terminés en retard…
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a raison, il faut lire le règlement de copropriété. Mais son contenu est imprécis… Règlement…
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-ils déclarer leurs revenus de 2017 ? Un délai toujours plus court pour la déclaration papier Dès le 5 avril 2018, vous devrez déclarer vos…
Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une partie de votre forêt à un acquéreur qui va partiellement déboiser la forêt. Allez-vous perdre le bénéfice…
Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre domicile. Toutes conditions remplies, le fait de faire appel à ce type d’entreprise de services vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. En est-il de même si vous faites appel à un réparateur indépendant d’électroménager ? Réparation…