Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix d’acquisition le prix convenu au moment de l’achat. Sauf que le prix convenu n’est pas le prix qu’il a effectivement payé… Ce qui a fait réagir l’administration qui en a tiré toutes les conséquences fiscales : lesquelles…
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Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement le client, est, en fait, soumis à une double réglementation : lesquelles ? Etiquetage de la bière : une réglementation « générale » et « spécifique » ! L’étiquette qui…
Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en difficulté, la holding leur a consenti des abandons de créances dont le montant a été intégralement déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration qui considère que cette opération présente un caractère financier et non un caractère commercial.…
En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle : c’est le cas par exemple des factures. Des précisions ont été apportées concernant la numérisation des factures papier… La numérisation autorisée…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise. Qui a raison ? Qui ment ? Pour trouver la réponse, le juge va faire appel à un expert qui va faire de…
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau propriétaire va alors voir son notaire pour obtenir des explications… et des indemnités ! Un certificat…
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré. A cette occasion, la Mairie lui rappelle quelques règles à respecter pour transformer un local professionnel en logement… Transformer un local professionnel en logement…