Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt, rappelant à l’entreprise que, puisqu’elle exerce une activité non sédentaire, elle ne doit pas réaliser plus de 15 % de son chiffre d’affaires en…
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Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Considérant que 2 clauses du modèle-type sont abusives, une association défendant les maîtres d’ouvrage lui demande de les retirer : sur quoi portent ces clauses ? CCMI : un contrat (très !) encadré ! Une association défendant les maîtres…
Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de CCMI avec fourniture de plan qu’il a signé et pour lequel la banque lui accorde un prêt. Ce que conteste la banque, à la lecture du texte de Loi, qui lui rappelle…
Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui commercialisait certains de ses produits. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, constate la société de courtage, qui réclame des indemnités pour rupture abusive du contrat. Ce que refuse l’entreprise, à raison : pourquoi ? Décision prise sans…
Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors appel à une entreprise spécialisée. Après les travaux, la chaudière connaît toujours des fuites. L’industriel réclame 760 000 € d’indemnités à l’entreprise de travaux qui elle estime qu’elle doit payer « seulement » 25 000 € d’indemnités……
Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il procède alors à une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel. Mais il s’y est mal pris, et cela va lui coûter (très) cher ! La déclaration d’affectation vierge est inopposable aux créanciers…
Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?…
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien » rétorque l’administrateur. « Et pourtant si… », selon le bailleur. Qui a raison ?…
Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question… Le voiturier est celui qui a personnellement effectué le transport ! Un transporteur se voit confier une…