Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi ? Garantie décennale = impropriété de l’ouvrage à sa destination ! Un couple fait…
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Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées. Au plan fiscal, un auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le prélèvement libératoire. De quoi s’agit-il ? Auto-entrepreneurs : le 30 septembre, dernier délai ! En tant qu’auto-entrepreneur, votre activité est automatiquement soumise…
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répond le maître d’ouvrage. Qui a raison ? Interruption de la…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’occasion pour différents organismes d’apporter des précisions aux employeurs, notamment concernant la préfiguration des bulletins de paie ou la transmission des taux de prélèvement. Tour d’horizon… PAS : un point sur la préfiguration des bulletins de…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion, comment seront pris en compte vos crédits d’impôt ? Une question à laquelle le Gouvernement vient de répondre en apportant quelques ajustements… PAS et crédit d’impôt : 60 % pour tous ? Le prélèvement à…
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des indemnités à son bailleur, invoquant un trouble de jouissance : sauf que l’origine du feu est indéterminée, rappelle le bailleur, qui refuse de verser des indemnités… A tort, semble-t-il… Bail commercial et incendie : quand le feu vient…
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en justice pour avoir mis en location un appartement sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Mairie. Et il va être sanctionné ! Pourquoi ? Location pour de courtes durées : attention au changement d’usage ! Le propriétaire…
La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière ». Les travailleurs indépendants ne sont donc pas en reste. Quelles sont les principales mesures qui les concernent ? Le financement de la formation professionnelle du travailleur indépendant Au préalable, rappelons que les travailleurs indépendants versent…