Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été correctement informée du projet de vente via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA Une étape…
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Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine suivante, ses clients font de même. De quoi voir un acte de concurrence déloyale ? C’est ce que pense l’ancien cabinet de l’avocat qui réclame une indemnisation… Un avocat s’en va, ses clients le suivent :…
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laquelle il va louer la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel. Dès lors, les loyers payés constituent-ils une charge déductible…
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Holding animatrice : le…
Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice d’une réduction d’impôt calculée sur la base du montant des versements effectués. La détermination du montant des versements ne pose, a priori, aucun problème lorsque le don est consenti en argent. Mais si le versement est fait sous forme…
Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée. Ou plutôt « deviez » tenir compte d’une nouvelle obligation… Amélioration énergétique des bâtiments à usage tertiaire : c’est fini…