Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment… Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier Les documents, compris dans le…
News - 451-f.com Posts
Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ? Participation de l’assuré aux frais médicaux : qu’est-ce qui change ? La participation des…
La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets. Eolien offshore : le « permis enveloppe », c’est parti ! Le « permis enveloppe » est une procédure qui…
La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro-développement (troubles autistiques) et la réalisation d’un diagnostic. Voici comment… Autisme : une prise en charge par l’Assurance maladie sur…
Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2019. Du moins normalement… Prévention de l’obésité chez l’enfant : une expérimentation prolongée ! Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale…
La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ? Autorisation environnementale simplifiée : quelles sont les régions retenues ? Certains projets industriels (comprenant les projets agricoles, lorsque…
Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ? Open data : 9 catégories de documents administratifs n’ont pas besoin d’être anonymisés ! La Loi pour une République Numérique,…
Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2019. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier 2020 : pourquoi ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à compter du 1er…
Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc. Que devez-vous savoir ? Comment lutter contre les nuisances lumineuses ? En 10 ans, 38 % des chauves-souris ont disparu en métropole, ce déclin étant…
La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits… Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître ! La Loi « Essoc », votée durant l’été…