Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à présent, il pouvait être déposé indifféremment par l’employeur ou par les organisations syndicales signataires. Désormais, cette charge incombe exclusivement à l’employeur… Un dépôt à la charge du représentant légal de l’entreprise Les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017…
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Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être respectés dont la performance énergétique du logement. A ce titre, un nouveau critère de performance énergétique va faire son apparition à compter du 1er juillet 2018 : lequel ? Logement décent = logement aéré !…
Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est…
A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé « prestation de voyage liée » : de quoi s’agit-il ? Quelles seront les nouvelles obligations à respecter pour proposer cette nouvelle prestation ? Agences de voyages : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet…
A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger les personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposée à l’amiante. Comment se matérialisent ces nouvelles obligations ? Obligation de repérage d’amiante : une nouvelle réglementation à connaître ! L’amiante est un produit toxique…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploitation, comptabilisées comme des charges d’exploitation et donc, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a raison…
Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part du laboratoire qui a procédé au test, il va en déduire que le test est négatif. Une erreur lourde de conséquences… Gynécologues : il faut…
Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission départementale des impôts directs…ce que l’administration lui refuse. A tort ? Contrôle fiscal : la commission départementale est-elle compétente ? Un…