Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence… Action en justice du salarié = licenciement interdit ? Un salarié informe son…
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Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ? Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes,…
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur…
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées… Obligations des plateformes web collaboratives :…
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l’administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent…
C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique… A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui signifie qu’en le conduisant, il était exposé à un danger, en déduit…
teasing En situation de conflit, un joueur de rugby prend acte de la rupture du contrat qui le lie à son club. Et parce qu’il estime que ce contrat était, en réalité, un contrat de travail, il réclame au club (qui l’employait, selon lui) des indemnités pour licenciement abusif. Ce que refuse d’admettre le club…