La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales…
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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ? Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles » Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la…
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc. Loi Pacte : focus sur les soldes La Loi Pacte…
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail… Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans…
Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…
Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues… Vendeurs d’appareils électroménagers : la…
Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…
La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…