Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire… Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN…
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Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu… Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !…
Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ? Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux ! L’acquéreur…
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ? Promoteur : doubler les jours de retard…
Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ? Transporteurs : cas vécu…
Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui…