Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ? Kbis numérique : c’est désormais gratuit ! A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…
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Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 ! Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en…
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ? Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale,…
Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ? Notaire : le devoir de conseil n’est pas absolu ! Un investisseur achète…