En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe… Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique…
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Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse… Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs…
C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur…
Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises… Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné ! Depuis le 1er janvier 2017,…
Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ? Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir ! Sur la…
Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation… Association : une obligation de déclaration ! Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans…