Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ? Permis à 1 €/jour =…
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La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ? De nouvelles missions pour les…
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ? Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité ! A compter du 1er…
Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite… Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ? Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques…
Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…
Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ? Privatisation de la FDJ :…
Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client… A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis … Architecte : la rédaction des clauses de…
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…