Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires intéressant les transporteurs sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit…
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Petite question du jour :Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé.Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais de seulement…
Petite question du jour :Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars,…
Petite question du jour :Une entreprise, affectée par l’épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.Elle se rapproche alors de l’administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.Peut-elle bénéficier d’un tel report ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse…
Petite question du jour :Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ? La réponse…
Petite question du jour :Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse…
Petite question du jour :Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.Ce maintien…
Petite question du jour :A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer…
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit……