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Petite question du jour :Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse…

Petite question du jour :Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.Ce maintien…

Petite question du jour :A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer…

Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit……

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant.Qui a raison ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…Le commerçantDepuis 2015, les commerçants…