Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.Mais…
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Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité…
Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout…
Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à…
Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations…
Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explications. Un nouvel outil pour faire reconnaître ses compétences spécialisées La loi Pacte du printemps 2019 a introduit la possibilité, pour…
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de donner son avis à ce sujet… Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL…
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents liés aux politiques d’aménagement du territoire, et notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles modifications. Lesquelles ? Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est aménagé…
Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont destinés à créer des vignes plus résistantes, sont strictement réglementées. Cette réglementation vient de faire l’objet d’adaptations. Lesquelles ? Hybridation des vignes : un bref rappel Pour faire face à l’invasion du phylloxéra, sorte de puceron ravageur des…
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Gouvernement vient de créer le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». De quoi s’agit-il ? Economies d’énergie : une aide financière pour l’installation de certains thermostats Le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante » a été mis en place…