Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations…
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Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ? Ségur de la santé : pour la fonction publique…
Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…
Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ? Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type Les relations entre les transporteurs routiers et leurs clients sont…
Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ? Secteur funéraire : une habilitation préfectorale valable 5 ans ! L’exercice d’une activité dans le secteur funéraire est une mission de service public. Elle est donc…
L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement ont contraint le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des sociétés. Ces aménagements viennent d’être prolongés jusqu’au 30 novembre 2020. Coronavirus (COVID-19) : plus de souplesse, plus longtemps La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à adapter, de manière temporaire, le fonctionnement des sociétés civiles et…
Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que devez-vous savoir ? Plus d’obligations et de contrôles pour les professionnels Contrat de services de communications électroniques Pour mémoire, tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur…
Petite question du jour :Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l’entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse…
Petite question du jour :En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique. Au moment d’évaluer le coût de ces licenciements, l’employeur s’interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait des…
Petite question du jour :Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence…