La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l’Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que… Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole 1re modification majeure : à l’instar du…
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Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’amener à lui demander le paiement d’une redevance d’assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d’une indemnité après avoir vu le montant de sa facture…
Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés. Sauf qu’elle n’est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?…
Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…
Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son…
Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l’aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une demande en ce sens. Une demande qui est rejetée par l’administration. Ce qu’il ne…
Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l’entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage. En consultant les données, il se rend compte qu’un salarié utilise souvent l’un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.…
Le client d’un magasin de cycles s’intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d’une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s’il a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, comme c’est le cas pour les voitures. Le vendeur lui répond que non. A-t-il raison ? La bonne réponse est…OuiLe Code de la route…
Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire. Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »).…
Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc. Informé de cette situation, un collègue l’avertit : malgré la mention « perso », l’employeur peut contrôler le contenu de ce dossier. Mais la salariée n’est pas du même avis…