Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations…
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Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ? Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels devaient obligatoirement porter le masque, sauf lorsqu’ils étaient en présence d’enfants. Il vient d’être précisé qu’un assistant maternel peut, en réalité, retirer son masque…
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ? Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 personnes = restrictions possibles ! Désormais, dans les départements classés en zones de circulation active du virus («…
Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salariée, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui a raison ? Propriétaires : quel délai pour engager une action en expulsion…
Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ? Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde ! La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont…
Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse… Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour…
Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise… Un motif suffisant ? Concurrence déloyale : « prouvez-le ! » Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail…
A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être réglée par la société, en vertu d’un accord signé entre eux… A tort ou à raison ? 2 types de rémunérations, une seule…