Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ? Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est…
News - 451-f.com Posts
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte…
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ? Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères Un propriétaire consent…
Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout… Attention aux règles du congé ! Un bailleur loue un…
Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert…
Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des…
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ? Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l’ARS : l’autorisation d’exercice d’activité de soins Auparavant, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire était encore en vigueur, les directeurs généraux…
Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : justifier de son accès prioritaire Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les…
Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse… Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse ! Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le…
Petite question du jour :En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.Mais après réception de son…