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18 décembre 2024

Une entreprise industrielle est propriétaire d’un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d’activité depuis plusieurs mois. Puisqu’elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement « pour vacance » auprès de l’administration fiscale, qui s’applique normalement dans le cas d’immeuble inexploité. L’administration va-t-elle lui…

17 décembre 2024

La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire fixe et situé en extérieur. Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante. Laquelle ? TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique Pour mémoire, la taxe locale sur la…

17 décembre 2024
17 décembre 2024

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, ainsi qu’un relevé de liquidation qui viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ? Obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises mondiaux et…

17 décembre 2024

Depuis 2024, « MaPrimeRénov’ » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov’ Parcours par geste », « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Les conditions d’octroi des aides, ainsi que le montant des parcours « geste » et « accompagné », évoluent à partir du 1er janvier 2025. Faisons le point. « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les…

17 décembre 2024

Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d’argent et entendent bénéficier de l’exonération des dons d’argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant. Sauf qu’ils s’interrogent sur la procédure à suivre : une déclaration auprès de l’administration…

17 décembre 2024

Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l’instant à payer ses factures et à éviter la cessation de paiement. Inquiet pour lui, son ami lui conseille de demander une procédure de sauvegarde dédiée aux entreprises en difficulté pour l’aider à traverser au mieux…

17 décembre 2024

Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement applicable. Peut-il encore bénéficier de cette dispense ? La bonne réponse est…NonIl est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire…

17 décembre 2024

Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu’elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l’entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l’entreprise. Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l’employeur a outrepassé ses droits puisqu’il s’est procuré cette clé USB en son…

17 décembre 2024

Une entreprise industrielle est propriétaire d’un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d’activité depuis plusieurs mois. Puisqu’elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement « pour vacance » auprès de l’administration fiscale, qui s’applique normalement dans le cas d’immeuble inexploité. L’administration va-t-elle lui…