Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette aide sera-elle reconduite pour la saison 2024-2025 ? Réponse… Pass’Sport : « se queda ! » Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en 2021 pour inciter les jeunes…
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Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier passe une commande en ligne sur le site marchand d’un commerçant ou d’un professionnel. Au risque de voir la commande, et le paiement, annulés… Commande en ligne : cliquez = payez ! Dans une affaire un peu particulière…
Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des conséquences négatives selon les associés-gérants de la société qui réclament des dommages-intérêts. Une décision qui relève de son appréciation, selon la banque, et exécutée dans le respect de la loi… Qu’en pense le juge ?…
Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d’un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d’associé. Et, parce qu’il n’a pas « perçu » cette rémunération, il ne l’a donc pas déclaré au…
Un salarié est en arrêt de travail depuis septembre 2022 suite à un accident du travail. Alors qu’il reprend le travail en mai 2024, il s’étonne de voir que, pendant la durée de son arrêt de travail, il n’a pas acquis tous ses congés payés. Or, il a entendu dire qu’une loi récente indique que…
À la recherche d’un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L’un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d’argent pour réserver l’appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d’un autre dossier. Mais le bailleur…
Parce qu’il est sur le point de remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un particulier reprend son avis d’imposition de l’année précédente. À sa lecture, il constate que son patrimoine immobilier a été taxé à l’IFI à partir de 800 000 €. Une erreur, selon lui, puisque l’IFI ne concerne que les…
Le CSE d’une entreprise qui gère les différents avantages au bénéfice des salariés (comme les places de cinéma, les bons cadeaux, etc.) prévoit toutefois dans son réglement qu’ils ne bénéficient qu’aux salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté. Un salarié, qui vient d’arriver, s’estime lésé et conteste cette condition d’ancienneté qu’il considère comme illégale.…
Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d’année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation. Au moment de préparer sa déclaration de revenus, il s’interroge. Parce que l’impôt sur le revenu vise les revenus…
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d’apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers. Les consultations rédigées par les juristes de l’entreprise bénéficient-elles…