En sortant de sa voiture, un salarié fait tomber et casse son ordinateur professionnel qui n’était pas rangé dans son sac de protection. Au regard du coût de la réparation et parce que le collaborateur est ici fautif, l’employeur envisage de retenir les frais de réparation sur son salaire. Mais est-ce possible ? La bonne…
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Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.). S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration…
Un adolescent, tout juste âgé de 15 ans, souhaite faire la cueillette du muguet. Ses parents, connaissant bien l’horticulteur voisin, sont d’accord. Mais l’horticulteur s’interroge : a-t-il le droit d’embaucher un si jeune travailleur ? La bonne réponse est…OuiUn employeur peut embaucher un jeune dès l’âge de 14 ans. Néanmoins, des règles strictes encadrent ces…
Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire. Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? La bonne réponse est…NonPour installer une terrasse sur un…
Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellement l’objet d’une étude relative à son utilisation par des personnes atteintes de pathologies chroniques. Une étude nécessitant le traitement de données personnelles… Faisons le point. Espace numérique de santé :…
Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques. S’il a déjà été prolongé pour 2024, il vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Guichet d’aide : plus de temps et plus…
Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui est établi ou a son domicile hors de l’Union européenne sont taxables, au titre de la TVA, en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France. Voilà…