Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible.…
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Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour anticiper ces cas de figure aux conséquences potentiellement très graves. Des réglementations qui ne sont pas toujours appliquées par les acteurs du secteur… Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : des stocks…
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu’à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail. Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels. Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié…
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l’avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels. Doit-il payer la totalité de…
Après sa déclaration de revenus, un particulier s’est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n’est pas, selon lui, obligatoire puisque l’administration fiscale ne sanctionne pas les propriétaires qui ne la remplissent pas. A-t-il raison ? La bonne…
Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses compétences et qualifications professionnelles. Parce que la formation est plus chère que le montant des droits qu’il a acquis, il demande à son employeur d’abonder son compte pour lui permettre de suivre cette formation. Son employeur, considérant que cette formation est…
Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d’un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d’associé. Et, parce qu’il n’a pas « perçu » cette rémunération, il ne l’a donc pas déclaré au…
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d’une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d’accès internet et résilier son contrat d’abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n’étant pas encore survenu. Mais l’entrepreneur réclame l’application du statut…