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22 octobre 2022

LFR 2022 et PGE Initialement, le dispositif du PGE devait prendre fin au 30 juin 2022. La LFR 2022 le prolonge finalement jusqu’au 31 décembre 2022. Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023 La loi de finances pour 2022 a prévu d’allonger la période d’octroi de la garantie de l’État aux prêts participatifs…

22 octobre 2022

Coronavirus (COVID-19) : la fin du couvre-feu dans certaines collectivités d’Outre-mer Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé d’alléger les mesures à Saint Barthélémy, Saint Martin, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie. Le couvre-feu mis en place de 18h à 6h y est donc supprimé. Coronavirus (COVID-19)…

22 octobre 2022

Coronavirus (COVID-19) : un classement des territoires en fonction de la circulation du virus 3 indicateurs. Le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés : le taux d’incidence, qui mesure l’intensité de la circulation du virus ; le taux d’incidence chez les personnes âgées ; a part des patients covid-19 dans les services…

21 octobre 2022

Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour autoriser les transporteurs de carburants à circuler pendant des plages horaires habituellement interdites. La situation étant toujours tendue, ces mesures sont prolongées… Jusqu’à quand ? Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler ! Dans un contexte de blocage des…

21 octobre 2022

Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi, pour la parfaite information du locataire. Mais il arrive que les textes changent et mieux vaut se mettre à jour… Illustration. Résiliation du bail rural : mieux vaut se…

21 octobre 2022

La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Toutefois, des avances peuvent être consenties pour préserver la trésorerie des agriculteurs concernés… A partir de quand vont-elles être versées ? PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022 Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur…

21 octobre 2022

Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question à laquelle le juge vient d’apporter une réponse. Verdict ? Attention à la personne qui signe ! Société en cours de formation et représentant : qui doit signer ? Juste avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés…

21 octobre 2022

En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien. Mais que se passe-t-il concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Le locataire doit-il tout de même remettre les lieux en état à son départ quand le propriétaire émet le souhait de reprendre personnellement l’exploitation ?…

21 octobre 2022

Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. Sauf qu’elle fait construire un « data center », rappelle la société… et cela change tout… « Data…

21 octobre 2022

Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne (UE), il existe un dispositif qui leur permet de voyager gratuitement et principalement en train. La date limite pour en bénéficier approche… Tickets de train gratuits : à réclamer d’ici le 25 octobre 2022 ! Cette année, ce sont les…