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2 novembre 2022

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison…Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? La réponse n’est…

2 novembre 2022

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement. La réponse n’est pas…

1 novembre 2022

Coronavirus (COVID-19) : concernant les coopératives agricoles Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nécessaire à cet effet, ni ne puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum…

1 novembre 2022
1 novembre 2022
1 novembre 2022
1 novembre 2022

Coronavirus (COVID-19) : concernant les prestations de serment Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception. Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures d’isolement Il…

1 novembre 2022

Coronavirus (COVID-19) : soutenir le secteur industriel soumis à des tensions d’approvisionnement La crise sanitaire et la reprise intense de l’activité économique à la suite des confinements successifs provoquent des tensions d’approvisionnement pour les entreprises du secteur industriel, à l’origine de retards de livraison et d’une hausse sensible des prix. Pour accompagner ces entreprises dans…

1 novembre 2022

Coronavirus (COVID-19) et associations : le point sur les dispositifs de soutien Le contexte. L’ampleur de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques a conduit à la mise en place d’un plan de relance (nommé « France Relance »), destiné à favoriser le rebond de l’économie nationale et de ses acteurs. Pour les associations.…

1 novembre 2022

Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives Pour mémoire, le Gouvernement a précédemment prorogé la durée de validité de certains titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19. Dans le sillage de ces dispositions, il est désormais…