Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Mais il lui semble que ce dispositif d’incitation fiscale arrive bientôt à son terme. Est-ce exact ? La bonne réponse…
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Au sein d’une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l’entreprise, informe son employeur qu’il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise. Est-il dans l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? La bonne réponse est…NonLa…
Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l’été. Parce qu’il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s’inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu. Les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ? La bonne…
Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise,…
Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible.…
Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour anticiper ces cas de figure aux conséquences potentiellement très graves. Des réglementations qui ne sont pas toujours appliquées par les acteurs du secteur… Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : des stocks…
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu’à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail. Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels. Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié…
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l’avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels. Doit-il payer la totalité de…