Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants hors du domicile… Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée… L’employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer…
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Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge… Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision…
Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu fiables. Il existe pourtant un outil facile à utiliser et gratuit pour se renseigner… Une base de données ouvertes à tous La Direction générale de…
Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur ces structures, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation pour les dons « modestes » ? Dons « modestes…
Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples ? En clair, peut-on appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source à chaque membre du couple, tout en leur laissant la…
C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit… Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer des travaux d’isolation phonique. Qu’aucun des deux ne veut payer… Pour le restaurateur,…
Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022.Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.).En prévision de la clôture de…
Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022.Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.Ce que refuse l’employeur, qui préfère…