Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Mais il lui semble que ce dispositif d’incitation fiscale arrive bientôt à son terme. Est-ce exact ? La bonne réponse…
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Au sein d’une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l’entreprise, informe son employeur qu’il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise. Est-il dans l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? La bonne réponse est…NonLa…
Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l’été. Parce qu’il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s’inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu. Les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ? La bonne…
Un professionnel de l’entretien et de la réparation d’articles de sport et de loisirs reçoit un client lui demandant de changer le moteur de sa trottinette électrique. Son client ne souhaite pas qu’une pièce neuve soit utilisée, mais plutôt une pièce issue de l’économie circulaire. Le professionnel a-t-il l’obligation de lui en proposer une ?…
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une notification irrégulière estime le couple pour qui l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception était obligatoire. Une possibilité, mais pas une obligation, conteste l’administration. Qu’en pense le juge ? Contrôle fiscal : à garanties égales, régularité…
Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La banque se tourne donc vers son gérant qui se serait, signature à l’appui, porté garant de cette dette. Une signature dont le sens est totalement dénaturé, selon…
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes résidant dans l’Union européenne (UE). Ce cadre impératif peut s’avérer être un défi plus grand à relever pour les plus petites entités… Un guide s’appuyant sur des cas concrets pour…
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu’à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail. Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels. Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié…
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l’avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels. Doit-il payer la totalité de…
Après sa déclaration de revenus, un particulier s’est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n’est pas, selon lui, obligatoire puisque l’administration fiscale ne sanctionne pas les propriétaires qui ne la remplissent pas. A-t-il raison ? La bonne…