Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ? Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois. Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de…
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Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ? Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont pas été payées. En conséquence, un premier procès-verbal d’infraction est notifié à la société, de même qu’à son dirigeant. Peu après, un avis de…
Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire. Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? La bonne réponse est…NonPour installer une terrasse sur un…
Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs nécessaires, l’administration rejette la comptabilité d’un bar-brasserie… reconstitue son chiffre d’affaires et rectifie à la hausse son impôt sur les bénéfices… Sa méthode ? Calculer le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées, obtenu via les…
Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues ! Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2019. D’où le lancement d’un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 %…
Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ? Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée. Cette loi prévoit, entre autres mesures, l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou…
Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d’améliorer la régulation au niveau local. Ce plan d’action poursuit 3 objectifs : protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux : en passant l’âge…
Un guide pour comprendre le RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l’attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). Ce texte européen applicable depuis…
Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire. Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…