Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives

Lutte contre la fraude et plateformes collaboratives : un bref historique

Le succès des plateformes collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer une nouvelle obligation aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.) : il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, elles devaient déclarer les revenus que retirent leurs utilisateurs par leur intermédiaire.

Il s’agissait pour elles d’adresser à l’administration fiscale (via Internet) une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés soumis à l’impôt en France les informations suivantes :

• l’identité, les coordonnées précises et le statut de particulier ou de professionnel de l’utilisateur (nom, prénom, adresse, date de naissance, dénomination sociale, numéro Siret le cas échéant) ;
• l’adresse mail de l’utilisateur ;
• le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile ;
• la catégorie à laquelle se rattachent ces revenus.

Une copie de cette déclaration devait être adressée à chaque utilisateur en janvier de chaque année, pour les seules informations les concernant.

De même, les plateformes web devaient également informer leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.

Enfin, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces plateformes devaient :

• faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale.

Lutte contre la fraude et plateformes collaboratives : renforcement des obligations d’information

Ces obligations d’information viennent tout juste d’être renforcées !

Dorénavant, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019, les plateformes collaboratives (françaises et étrangères) seront tenues :

• 1. de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations ;
• 2. d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

• ○ les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concernée,
• ○ les éléments d’identification de l’utilisateur,
• ○ le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
• ○ le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente,
• ○ si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés,

• 3. d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

Les informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.

Il est également prévu que le document fourni à l’administration fiscale soit communiqué par cette dernière à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. De même, ces données, recueillies par l’ACOSS, pourront faire l’objet d’une interconnexion avec celles qui sont détenues par l’Urssaf dans le cadre de sa mission de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.

Le non-respect de l’une des 2 obligations prévues au n°1 expose la plateforme au paiement d’une amende forfaitaire globale dont le montant ne pourra pas excéder 50 000 € (au lieu de 10 000 € jusqu’à présent).

Quant au non-respect des obligations prévues aux n°2 et 3, il est quant à lui sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Notez que dans les cas suivants, la plateforme web ne sera pas dans l’obligation de fournir de document récapitulatif à l’administration (cf n°3) :

• vente entre particuliers de meubles meublants, appareils ménagers ou véhicules automobiles (sauf objet d’art, de collection ou d’antiquité et sauf métaux précieux) vendus pour une valeur inférieure à 5 000 €) ;
• prestation de service dont bénéficie également le prestataire (co-voiturage par exemple), sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires ;
• opérations dont le montant total n’excède par un certain seuil fixé par un arrêté non encore paru (mais devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2019).

L’ensemble de ces nouvelles obligations est soumis à la parution d’un arrêté devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2019. D’ici là, il est fait application des anciennes règles.

Lutte contre la fraude et plateformes collaboratives : fraude à la TVA et solidarité de paiement

Outre les obligations déclaratives ci-dessus mentionnées, les plateformes web (françaises ou étrangères) dont l’activité dépasse le seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois (et par plateforme) seront soumises, à compter du 1er janvier 2020, à de nouvelles dispositions en matière de TVA.

Dorénavant, l’administration pourra signaler à la plateforme tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par son intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Suite à ce signalement, la plateforme devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’assujetti de régulariser sa situation. Elle devra ensuite informer l’administration fiscale des mesures entreprises.

Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra mettre en demeure la plateforme soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Là encore, la plateforme devra informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

Notez que tous les assujettis ne seront pas concernés par ce dispositif de signalement. Ainsi, ne seront visés que :

• les personnes réalisant des opérations intracommunautaires et ce, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement ;
• les personnes réalisant des importations et ce, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement.

Notez que les modalités d’application de cette nouvelle obligation, dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 2020, ne sont pas encore définies et sont soumises à l’adoption d’un arrêté en ce sens. Affaire à suivre…

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 10 et 11)