Loi Essoc : quelques nouveautés…

Loi Essoc : les nouveautés en matière fiscale

• Télédéclaration de l’impôt sur le revenu

Malgré la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, vous devrez continuer, chaque année, à déclarer vos revenus.

Alors qu’en mai 2018 seules les personnes titulaires d’un revenu fiscal de référence supérieur à 15 000 € devaient déclarer leurs revenus en ligne, l’année prochaine, en mai 2019, tous les contribuables devront, par principe, déposer leur déclaration de revenus en ligne et ce, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence.

Il existe toutefois 2 exceptions à ce principe, permettant à certains contribuables de continuer à déclarer leurs revenus au moyen d’un formulaire papier. Il s’agit :

• des personnes dont la résidence principale est dépourvue d’accès internet ;
• des personnes qui, au vu de leur situation, de leur âge, de leur handicap, etc., indiquent à l’administration ne pas être en mesure de recourir à la déclaration électronique.

La Loi Essoc vient préciser que les personnes qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensées de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leur impôt et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

• Recours hiérarchique et contrôle sur pièces

La charte des droits et obligations du contribuable vous offre la possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en charge du contrôle fiscal (personnel ou professionnel), si vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle. De même, à l’issue de ce contrôle, et si vous êtes en désaccord avec les conclusions du vérificateur, vous pouvez solliciter l’inspecteur départemental ou principal, puis, si les désaccords persistent, l’interlocuteur départemental (ou régional).

En principe, la saisine des supérieurs hiérarchiques n’est possible qu’en cas de procédures de vérification, entendues comme les contrôles sur place (vérification de comptabilité d’une entreprise, examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier), ainsi qu’en cas de contrôle à distance d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

La Loi Essoc vient étendre la possibilité de recours hiérarchique aux contrôles sur pièces qui, avant le 12 août 2018, ne pouvaient pas bénéficier d’une telle voie de recours.

A réception d’un avis de rectification, les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces peuvent donc, dans le délai de recours contentieux, exercer un recours hiérarchique qui vient suspendre ce délai.

En revanche, sont toujours exclus du bénéfice de ce recours hiérarchique les contribuables faisant l’objet d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office.

• Publication des valeurs foncières

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi Essoc prévoit que l’administration fiscale devra rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des 5 dernières années.

Un décret viendra préciser les modalités d’application d’une telle publicité.

• Extension de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA)

Si l’administration fiscale envisage de procéder à des rehaussements d’impôts, à titre personnel ou à l’encontre de votre entreprise, elle doit porter à votre connaissance le résultat du contrôle et les conséquences qu’elle tire, au plan fiscal, des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances relevées par le vérificateur. Pour cela, elle doit vous notifier les redressements envisagés.

En fonction des circonstances, vous serez bien entendu autorisé à répondre à ces notifications de redressements en contestant, le cas échéant, les rectifications envisagées, arguments à l’appui.

Si malgré vos observations le désaccord avec l’administration persiste, vous avez la possibilité, sous réserve qu’elle soit compétente, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour lui demander de prendre position.

Cette commission peut intervenir dans les litiges qui portent sur :

• le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
• les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche ;
• les rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales ;
• la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ses domaines d’intervention la commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. Par dérogation, elle peut également se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles.

A compter du 12 août 2018, outre le caractère de charge déductible, la commission pourra se prononcer sur le caractère d’immobilisation.

Loi Essoc : les nouveautés qui concernent tout le monde !

• Transactions

En matière de transactions, la Loi Essoc prévoit que lorsqu’une administration souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l’avis d’un comité dont la composition devra être précisée par décret.

L’avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil qui devra être précisé par le même décret.

Enfin, il est prévu qu’à l’exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comité.

A suivre…

• Numéros surtaxés

A compter du 1er janvier 2021, il sera interdit, pour l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de recourir à des numéros surtaxés dans ses relations avec les usagers.

• Référent unique

La Loi Essoc lance une nouvelle expérimentation, menée sur 4 ans à compter de la publication d’un décret à venir permettant aux administrations, aux établissements publics de l’Etat et aux organismes de sécurité sociale (dont la liste sera fixée par décret), aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux qui en font la demande d’instituer (pour des procédures et dispositifs spécifiques non connus à ce jour) un référent unique pour l’ensemble des services concernés, c’est-à-dire une personne apte à centraliser les demandes pour éviter une dilution des informations.

Le décret n’étant pas paru à ce jour, nous sommes toujours dans l’attente de précisions.

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)