La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?
Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi
Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :
- d’organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
- de procéder aux sélections correspondantes.
Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :
- préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;
- fixer les modalités de conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat et la fédération et son contenu :
- ○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;
- ○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives, etc. ;
- imposer la conclusion d’un tel contrat préalablement à la délivrance d’une délégation d’une discipline sportive à une fédération ;
- fixer les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.
Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain, etc.
Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d’été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.
Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu’elle enfreint certaines règles (atteinte à l’ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l’intérêt général, etc.).
Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation