Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été demandé au juge de préciser le calcul des plus-values à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée. Quelle a été sa réponse ?
CVAE et plus-values : application des règles comptables
La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice.
Cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur la liasse fiscale, annexée aux déclarations de résultats. Elle tient compte, notamment, des plus et moins-values de cessions d’immobilisations.
A l’occasion d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de CVAE, il a été demandé au juge de clarifier les règles de calcul des plus-values de cession « se rapportant à l’activité normale et courante de l’entreprise » à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée.
Le juge a répondu très simplement qu’il fallait faire référence aux règles comptables : la plus-value de cession d’une immobilisation est donc égale à la différence entre le prix de cession (c’est-à-dire le prix de vente) et la valeur nette comptable de l’immobilisation (c’est-à-dire la valeur d’achat diminuée du montant des amortissements déjà comptabilisés).
Source : Avis du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°421182