Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les entrepreneurs et dirigeants

Coronavirus (COVID-19) : report de certains actes de recouvrement

Un report. Les actes de recouvrement qui auraient dû être adressés par l’Urssaf, la MSA ou la CGSS (pour l’Outre-mer) à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peuvent être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Un document récapitulatif. Entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, les mêmes organismes peuvent envoyer aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi.

Quel contenu ? Ce document doit préciser :

• les causes ;
• la nature ;
• le montant des sommes dues ;
• et la période à laquelle elles se rapportent.

Quels effets ? L‘envoi de ce document emporte les effets d’une mise en demeure pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en recouvrement : il se substitue donc à la lettre recommandée avec accusé de réception normalement requise.

Un délai. Ce document invite le cotisant à régler sa dette, soit dans le cadre des plans d’apurement, soit dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Enfin, retenez que le document en question doit mentionner les voies et délais de recours du cotisant et peut être contesté dans les conditions de droit commun.

Coronavirus (COVID-19) : aides financières

• Commission des chefs de services financiers

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

• Un guide pratique

Un guide pratique. Le Gouvernement vient de publier un guide pratique en 3 étapes :

• être visible en ligne ;
• informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre ;
• développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

Une mise à jour. Ce guide sera régulièrement mis à jour.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle que le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Une plateforme Web. Pour compléter ce guide, le Gouvernement a lancé ce 10 novembre 2020 la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » dont l’objectif est d’identifier les solutions pouvant être mises en œuvre par les professionnels pour leur permettre de poursuivre leur activité en ligne. Ces solutions numériques permettent de :

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
• mettre en place une solution de logistique/livraison ;
• mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
• créer un site Internet pour son entreprise.

Une labellisation. Notez que l’ensemble des solutions proposées sur cette plateforme font l’objet d’une labellisation par le Gouvernement.

Un engagement. Tous les prestataires labellisés se sont engagés à offrir la gratuité d’accès à leurs services pendant le confinement. C’est le cas, par exemple, de :

• la plateforme « Ma Ville, Mon Shopping » de la Poste, qui propose aux entreprises un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement) ;
• la solution Paylib, qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 ans ;
• l’offre de solutions Wishibam, qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.

Un chèque. Pour accompagner les commerçants, artisans et restaurateurs vers leur transition numérique, le gouvernement met en place un chèque numérique permettant de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site Internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’achat d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.

Combien ? Cette aide financière sera accordée, dans la limite de 500 €, sur présentation de facture à l’Agence de services et de paiement.

Coronavirus (COVID-19) : aide financière exceptionnelle

« AFE Covid » : rappel. Cette aide s’adresse aux travailleurs indépendants qui font face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles, dès lors qu’elles sont susceptibles de menacer la pérennité de leur activité.

Dans le cadre de la crise sanitaire. Les travailleurs indépendants qui ont été confrontés aux restrictions et fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont connu une baisse de revenus, peuvent faire appel à l’AFE.

Coronavirus (COVID-19) : report des cotisations sociales

Report des cotisations de janvier 2021 à août 2021. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pris pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus pour les mois de janvier à août 2021. Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.

Vers la reprise des échéances ? Le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendant va bientôt reprendre :

• à partir du 5 ou du 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• à partir du 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Une aide ? Les travailleurs indépendants relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et rencontrant des difficultés quant au règlement de leurs échéances seront automatiquement contactés par l’Urssaf à partir du moins de novembre 2021 (et jusqu’à la fin de l’année), afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées.

Attention ! Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements ont repris en janvier 2021.

Et en outre-mer ? Les prélèvements automatiques (ou paiements) restent suspendus au mois de septembre et d’octobre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, la Guadeloupe et de la Réunion exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis ».

Nouveauté ! Notez que la reprise du prélèvement automatique ou du paiement des cotisations des travailleurs indépendants de la Réunion est confirmée :

• au 5 ou 20 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont mensualisées ;
• au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.

A noter. Les prélèvements automatiques restent toutefois suspendus au mois de novembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis », de même que les majorations et pénalités de retard.

Paiement… si possible. Les travailleurs indépendants concernés le pouvant sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement ;
• soit par chèque, à l’ordre de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de leur ressort, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte TI.

Précisions. Notez que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leurs CGSS sont invité à contacter l’Urssaf par courriel, avec comme objet « Cotisations » et comme motif « Paiement des cotisations ».

Encore une fois. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter :

• l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, sous réserve de la mise en place préalable d’un plan d’apurement ;
• les services des impôts ou la Région afin de bénéficier, le cas échéant, du fonds de solidarité.

Reprise ? L’Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants situés en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, ainsi qu’à La Réunion.

Pour les autoentrepreneurs. S’agissant des autoentrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées. Les modalités de régularisation feront l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales

Quelles cotisations sont éligibles à la réduction ? La réduction s’appliquera sur les montants :

• de CSG et de CRDS ;
• des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles ;
• pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux « non-réglementés », de cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
• pour les travailleurs non-salariés agricoles, de cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail ATEXA et de la cotisation d’indemnités journalières IJ AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

A partir du mois de juin 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2, pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Interdiction d’accueil du public. Pour votre information, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise (S1, S1 bis ou S2), les activités de livraisons, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Couvre-feu. Le couvre-feu mis en place depuis le mois de janvier 2021 n’est pas considéré n’étant pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Périodes d’activité concernées. Les travailleurs indépendants concernés peuvent bénéficier de ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021, ou pour ceux pour lesquels l’interdiction du public aurait été prolongé, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

A noter. Les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021 peuvent également être concernées pour les travailleurs indépendants situés dans un département ou une collectivité où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période.

Application du dispositif. Pour tous les secteurs, sachez que cette réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020. Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1e réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1e vague de la crise sanitaire.

Contributions exclues. Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Prorata. Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600€ s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montant de chacune de ces cotisations et contributions.

Précisions. Cette réduction ayant été prolongée en 2021, sachez que la réduction dont vous pouvez bénéficier à partir du mois d’avril 2021 sera quant à elle imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 (calculées en 2022 à la suite de votre déclaration de revenus 2021).

Ouverture des droits. L’Urssaf précise que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Pour les travailleurs indépendants n’ayant pas opté pour le régime micro-social. Ces derniers, mais aussi les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations :

• d’un montant de 600 €, pour chaque mois où ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
• d’un montant de 300 €, par mois d’éligibilité, dès lors que leur baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s’imputent sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, en priorité. Le reliquat, en cas de montant supérieur aux montants des cotisations dues au titre de cet exercice, s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Mandataires sociaux. Cette réduction peut bénéficier dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux, assimilés à des salariés, qui relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Et pour l’Outre-mer ? L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur les départements d’Outre-mer jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Pour cette raison, les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la 2e vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 d’un montant de 600 € ou 250 € selon les mois.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social. Lorsqu’ils remplissent les conditions nécessaires, peuvent déduire de certains montants de chiffres d’affaires ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre de des périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, lorsqu’ils constatent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Obligation déclarative. Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et fiscaux font normalement l’objet d’une seule et même déclaration.

Toutefois, exceptionnellement, pour leur permettre d’acquitter l’impôt sur le revenu au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales, les montants déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles sont à reporter dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 (déclaration n°2042 C-PRO), ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Par dérogation également, l’impôt dû sur ces mêmes montants sera recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à l’impôt sur le revenu, et non pas selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement de cotisations sociales

Plan d’apurement.Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leurs organismes de recouvrement, pour leurs cotisations et contributions personnelles.

Quelles dettes ? Pour les travailleurs indépendants, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 septembre 2021. Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA.

Sous propositions ? Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’à trois mois à compter :

• du 31 décembre 2020 pour les employeurs,
• du 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants,
• du 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles.

Prolongation. Les plans d’apurement des dettes de cotisations et de contributions sociales accumulées pendant la crise sanitaire sont prolongés de 8 mois en ce qui concerne les travailleurs non-salariés agricoles et d’un trimestre pour les travailleurs indépendants. Autrement dit, pour ces deux catégories, les plans d’apurement pourront inclure des dettes constatées au 31 décembre 2021.

Vice-Versa. Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Toutes les créances ? Les plans d’apurement conclus entre les professionnels et les organismes de sécurité sociale vont exclure certaines créances :

• les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas souscrit à la déclaration de revenu d’activité ;
• les cotisations calculées provisoirement lorsque le travailleur non salarié agricole a déclaré en retard (ou a omis de déclarer) l’ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations ;
• les créances constituées à la suite d’une infraction pour travail dissimulé.

Précisions (1). Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les mêmes modalités et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Précisions (2). Également, les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

Délais de 3 ans. Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Exceptions : Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette durée peut être portée à 5 ans pour les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d’Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires.

Coronavirus (COVID-19) : aide au paiement

Les secteurs les plus touchés. Pour faire face à la crise sanitaire, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instituée, en faveur des employeurs des TPE et PME des secteurs les plus touchés. S’élevant d’abord à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés, elle est passée à 15 % pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021. Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2021 et 2022.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

     => Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : aides fiscales

Une modulation.Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Un report. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Comment ? Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Une suppression. Vous pouvez également supprimer l’acompte : cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement ; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Une suspension ? Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’indemnisation des arrêts de travail des travailleurs indépendants

Covid-19 et indemnités journalières… La crise sanitaire a un impact sur l’activité des travailleurs indépendants, au vu des modalités de calcul de leurs indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 aout 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à titre exceptionnel, le revenu d’activité ne prendra pas forcément en compte les revenus de l’année 2020. Il sera pris en compte dans la situation où le montant de l’indemnité journalière calculé en tenant compte des revenus d’activité des années 2018, 2019 et 2020 est supérieur au montant de l’indemnité journalière calculé en retenant les seules années 2018 et 2019.

Indemnités journalières et montant minimal de cotisations… En principe, lorsque le revenu d’activité annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’indemnité journalière doit en principe être nulle.

Toujours pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 aout 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à titre provisoire et de manière exceptionnelle, lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS sans être égal à 0, le montant de l’indemnité journalière du travailleur indépendant doit être égal à 10 % du montant de l’indemnité journalière calculée sur la base d’un revenu annuel moyen égal au PASS en vigueur à la date de la constatation médicale.

Quels arrêts concernés ? Attention, cette dernière disposition concerne uniquement les arrêts de travail directement liés au Coronavirus, c’est à dire que le travailleur indépendant doit être dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;
• il fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• il présente les symptômes de l’infection à la covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
• il présente le résultat d’un test positif à la covid-19 ;
• il doit s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
• il fait l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d’un territoire confronté :

• ○ à une circulation particulièrement active de l’épidémie ;
• ○ à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.

Précisions… Notez que le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans carence ;
• n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou dans celui de la durée d’indemnisation.

Coronavirus (COVID-19) : retraites des indépendants les plus touchés par la crise sanitaire

Le dispositif. Les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis », et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Les modalités. Ces professionnels pourront bénéficier, au titre de chaque année considérée, d’un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :

• d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres de retraite validés par la personne au cours d’une période de référence, allant des années 2017 à 2019, à raison des revenus tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des mesures de réduction de cotisations sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire ;
• d’autre part, le nombre de trimestres effectivement validés par l’assuré au titre de l’année considérée (2020 ou 2021) à raison des revenus tirés de cette même activité.

Notez que la période de référence sera limitée aux années 2018 et 2019 ou à la seule année 2019 pour les personnes dont l’activité a débuté respectivement en 2018 ou 2019. Ce dispositif pourra également bénéficier aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions prévues pour être éligible à une aide Covid mais qui n’en n’ont pas effectivement bénéficié.

Date d’effet. Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Les modalités de calcul et, notamment, les conditions dans lesquelles seront prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité seront précisées par décret, non encore paru ce jour.